Depuis le 18 septembre 1995, le Sénégal est membre de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). L’acte uniforme OHADA est en vigueur dans ce pays.
La création d’entreprise au Sénégal obéit à la procédure suivante.
Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut. Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques, au sein d’une entreprise.
Le choix de la forme juridique.
Les différentes formes juridiques d’entreprises au Sénégal sont les suivantes :
- L’Entreprise individuelle,
- Le GIE,
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL),
- La Société anonyme (SA),
- La Société en Nom Collectif (SNC),
- La Société en Commandite Simple (SCS),
- La société civile,
- La société coopérative.
Chacune de ces formes juridiques a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières résumées dans le tableau ci-dessous.
Tableau comparatif des principales formes juridiques d’entreprise au Sénégal
| Statut juridique | Entreprise individuelle | SARL | SA | GIE |
| Nombre d’associés minimum | 1 | 1 | 1 | 2 |
| Capital minimum au démarrage | 0 | 100 000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution | 10 000 000 CFA minimum; libération du ¼ à la constitution et du solde dans les 3 ans | 0 |
| Crédibilité auprès des tiers | Moyenne | Bonne | Très bonne | Moyenne |
| Responsabilité des associés | Illimité (élargie jusqu’aux biens de l’entrepreneur) | Limité aux apports | Limité aux apports | Illimité et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers) |
| Direction de l’entreprise | Par l’entrepreneur | Gérant (associé ou non) nommé par les associés | Directeur Général ou Administrateur Général | Président |
| Imposition des bénéfices | Contribution Globale Unique jusqu’à 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises.IS sur option | Impôt sur les sociétés (IS) :30% du bénéfice net | Impôt sur les sociétés :30% du bénéfice net | Contribution GlobaleUnique jusqu’à 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises (ou IS sur option) |
| Impôt minimum forfaitaire | 0 | 0,5% du chiffre d’affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de5 000 000 | 0,5% du chiffre d’affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de5 000 000 |
